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PROTECTION DES DONNÉES

Nous vous remercions d'avoir visité notre site Internet ou de nous avoir contactés par d'autres moyens. Nous attachons beaucoup d'importance à la protection des données à caractère personnel. L'utilisation de notre site Internet ne requiert la communication d'aucune donnée à caractère personnel. Toutefois, si vous souhaitez souscrire en ligne à une offre de notre entreprise, le traitement de données à caractère personnel pourrait s'avérer nécessaire. En général, lorsque le traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire et en l'absence d'un cadre légal applicable à ce traitement, nous sollicitons le consentement de la personne concernée.

Les données à caractère personnel, par exemple, le nom, l'adresse, l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone d'une personne concernée sont systématiquement traitées conformément à la loi fédérale allemande relative à la protection des données (BDSG), au Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25/05/2018 et à la loi allemande sur les médias de télécommunication (TMG).

Par la présente déclaration de confidentialité, notre entreprise souhaite présenter de quelle manière, dans quelle mesure et à quelles fins nous traitons les données à caractère personnel et informer les personnes concernées de leurs droits.

Notre entreprise a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin de garantir, dans la mesure du possible, une protection sans faille des données à caractère personnel traitées. Des failles de sécurité sont néanmoins inhérentes aux transferts de données par Internet. Par conséquent, une protection absolue ne peut pas être garantie.

I. DÉFINITIONS

La déclaration de confidentialité de notre entreprise est basée sur le RGPD. Notre déclaration de confidentialité se veut simple à lire et compréhensible. À ces fins, nous précisons au préalable la définition des termes employés :

1. Données à caractère personnel

On entend par données à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée une personne physique identifiable, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (Article 4, paragraphe 1, RGPD).

2. Personne concernée

On entend par personne concernée toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

3. Traitement

Par traitement on entend toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

4. Limitation du traitement

Par limitation du traitement, on entend le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

5. Profilage

Par profilage on entend toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

6. Pseudonymisation

Par pseudonymisation, on entend le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires. Ces informations complémentaires sont conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne soient pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

7. Responsable ou responsable du traitement

Par responsable ou responsable du traitement on entend la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

8. Sous-traitant

Par sous-traitant on entend la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Bénéficiaire

Par bénéficiaire on entend la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres ne sont pas considérées comme des bénéficiaires.

10. Tiers

Par tiers on entend une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

11. Consentement

Par consentement on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

II. RESPONSABLE

Aux fins du RGPD, des autres lois nationales des États membres sur la protection des données et d'autres directives légales relatives à la protection des données, le responsable est :

HORSCH Maschinen GmbH Sitzenhof 1

92421 Schwandorf Allemagne

Tel.: +49 9431 7143-0
Fax.: +49 9431 7143-9200
E-Mail: info @ horsch.com

Website: https://www.horsch.com

III. RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Bickel Consult

Bureau d'experts pour les techniques de l'information et de la communication

Georg-Britting-Straße 7
93152 Nittendorf Allemagne

Tel.: +49 9404 969638
E-Mail: datenschutz @ bcco.de

IV. MISE À DISPOSITION DU SITE INTERNET

1. À chaque visite de notre site Internet, notre système enregistre automatiquement des données et des informations sur le système informatique du serveur qui appelle.

À cette occasion, les données suivantes sont enregistrées :

– le système d'exploitation de l'utilisateur
– le fournisseur de services Internet de l'utilisateur
– l'adresse IP de l'utilisateur
– la date et l'heure de l'accès
– les sites Internet à partir desquels l'utilisateur est arrivé sur notre site Internet
– les sites Internet qui ont été consultés depuis le système de l'utilisateur en passant par notre site Internet
– les données consultées
– le volume de données envoyées

La base légale pour l'enregistrement temporaire des données est l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

2. L'enregistrement temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire afin que le site Internet puisse être mis à disposition du serveur de l'utilisateur. À cette fin, l'adresse IP de l'utilisateur doit être enregistrée pour la durée de la session. Ces fins constituent notre intérêt légitime aux fins de l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

3. Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour réaliser l'objectif de leur enregistrement. Lorsque les données sont enregistrées pour permettre la mise à disposition du site Internet, elles sont effacées dès que la session en question est terminée.

4. L'enregistrement des données pour mettre à disposition le site Internet est impératif pour l'exploitation du site, c'est pourquoi l'utilisateur ne peut pas s'y opposer.

V. FICHIERS JOURNAUX

1. Les données sont également conservées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas conservées conjointement avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur. La base légale pour l'enregistrement des données est l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

2. La conservation dans les fichiers journaux est effectuée pour garantir le fonctionnement du site Internet. En outre, les données nous sont utiles pour optimiser le site Internet et pour garantir la sécurité de nos systèmes techniques d'information. Dans ce cadre, les données ne sont pas exploitées à des fins de marketing. Ces fins constituent aussi notre intérêt légitime pour le traitement des données aux fins de l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

3. Les données dans les fichiers journaux sont effacées au plus tard au bout de sept jours. Elles peuvent être conservées au-delà de cette limite. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou altérées, de telle sorte qu'un rapprochement avec le client à l'origine de l'appel ne soit plus possible.

4. La conservation des données dans les fichiers journaux est impérative pour l'exploitation du site Internet. L'utilisateur ne bénéficie donc d'aucun droit d'opposition.

VI. COOKIES

1. Notre site Internet utilise des Cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet dans le système informatique de l'utilisateur. Lorsqu'un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être enregistré dans le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier sans équivoque le navigateur lorsque le site est à nouveau consulté.

Les cookies enregistrent et communiquent les données suivantes :

– les paramètres de langue
– les informations de connexion
– les articles dans un panier de commande
En outre, sur notre site Internet, nous utilisons des cookies qui permettent d'analyser les habitudes de navigation de l'utilisateur. De la sorte, les données suivantes peuvent être transférées :

– termes de recherches saisis
– fréquence de visite des différentes pages
– recours aux fonctions du site Internet

2. La base légale pour le traitement de données à caractère personnel en employant des cookies est l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

3. Les cookies sont employés pour faciliter l'utilisation du site Internet au bénéfice de nos utilisateurs. Les cookies d'analyse sont employés aux fins d'améliorer la qualité de notre site Internet, afin que les connaissances acquises sur l'utilisation précise du site Internet nous permettent d'optimiser en permanence notre offre. Ces fins constituent aussi notre intérêt légitime pour le traitement des données à caractère personnel aux fins de l'article 6, lettre f) du RGPD.

3. Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis de celui-ci à notre site. En tant qu'utilisateur, vous contrôlez donc entièrement l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies en modifiant le paramétrage de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut aussi être réalisé automatiquement. Lorsque des cookies sont désactivés pour notre site Internet, il est possible que certaines fonctions de notre site ne puissent plus être utilisées dans leur intégralité.

Sous VII. GOOGLE ANALYTICS vous avez la possibilité de désactiver les cookies correspondants.

VII. GOOGLE ANALYTICS

1. Le présent site Internet utilise Google Analytics, un service d'analyse Internet fourni par la société Google Inc. (« Google »). Google utilise également des cookies par le biais de notre site Internet. Google Analytics utilise également des cookies qui sont stockés sur votre ordinateur et permettent d'analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie (y compris votre adresse IP) pour analyser votre utilisation du site Internet sont transmises à un serveur aux États-Unis et y sont stockées.

Sur le présent site Internet, Google Analytics a été étendu par le code « grt._anonymizeIP(); » afin d'assurer une saisie anonyme des adresses IP.

Dans le cas d'une activation de l'anonymisation IP sur ce site Internet, votre adresse IP est raccourcie au préalable par Google dans les pays membres de l'Union européenne ou d'autres pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.

Uniquement en cas d'exceptions, l'adresse IP complète est transmise aux États-Unis où elle est raccourcie.

Google utilisera ces informations afin d'analyser votre utilisation du site Internet, d’établir des rapports sur les activités du site Internet pour les exploitants du site et de réaliser des prestations complémentaires en lien avec l'utilisation du site Internet ou d'Internet. Le cas échéant, Google transmettra aussi ces informations à des tiers lorsque cela répond à des obligations légales ou dans la mesure où les tiers concernés traitent ces données pour le compte de Google. En aucun cas Google ne rapprochera votre adresse IP d'autres données de Google. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google.

2. La base légale pour l'utilisation des services d'analyse Internet Google Analytics est l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD. L'utilisation de cookies par Google est autorisée en vertu de l'article 6, paragraphe 1, lettre f) du RGPD.

3. L'utilisation des services d'analyse Internet et des cookies de Google a pour objet d'améliorer l'efficacité de notre site Internet en analysant à la perfection le comportement des utilisateurs afin de répondre complètement à leurs intérêts et à leurs besoins. Ces finalités constituent aussi notre intérêt légitime pour le traitement des données aux fins de l'article 6, lettre f) du RGPD.

4. Vous pouvez empêcher le stockage des cookies par Google par un paramétrage correspondant de votre logiciel de navigation ; le cas échéant, nous vous informons toutefois que certaines fonctions du présent site Internet ne pourront alors pas être utilisées dans leur intégralité. En outre, vous pouvez empêcher l'utilisation de Google Analytics, c'est-à-dire la collecte des données (y compris votre adresse IP) générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Internet à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in du navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

XIII. INFORMATIONS SUR LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous êtes une personne concernée telle que définie par le RGPD lorsque des données à caractère personnel vous appartenant sont traitées. Vous disposez alors des droits suivants à l'encontre du responsable :

1. Droit d'accès
Vous pouvez exiger que le responsable vous confirme si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

Lorsque cela est le cas, vous pouvez demander au responsable de vous renseigner sur les informations suivantes :

(1) les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires qui ont eu accès ou ont encore accès aux données à caractère personnel vous concernant ;
(4) la durée prévue pour la conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque la durée ne peut pas être concrètement déterminée, les critères utilisés pour fixer la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une décision individuelle automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphe 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les conséquences visées pour la personne concernée de ce type de traitement.

Vous disposez du droit de demander à être informé(e) si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Le cas échéant, vous pouvez demander à être renseigné(e) sur les garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD applicables dans le cadre de la transmission.

2. Droit de rectification
Lorsque les données à caractère personnel traitées vous concernant sont erronées ou incomplètes, vous disposez du droit de demander au responsable que celles-ci soient rectifiées ou complétées. Le responsable doit procéder à la rectification dans les meilleurs délais.

3. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

(1) lorsque vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour un laps de temps qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
(2) lorsque le traitement est illégal et que vous rejetez l'effacement des données à caractère personnel pour demander à la place la limitation du traitement des données à caractère personnel ;
(3) lorsque le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais elles vous sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits, ou
(4) lorsque vous avez fait opposition au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, à l'exception de leur conservation, ces données ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs relevant d'un intérêt public essentiel de l'Union ou d'un État membre.

Si la limitation du traitement a été limitée conformément aux conditions exposées ci-dessus, vous serez informé(e) par le responsable avant la suspension de la limitation.

4. Droit à l'effacement
a) obligation d'effacement

Vous pouvez demander au responsable d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel vous concernant. Le responsable a alors l'obligation d'effacer dans les meilleurs délais ces données lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une quelconque manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a) ou l'article 9, paragraphe 2, lettre a) du RGPD et il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement.
(3) Conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPG, vous signifiez votre opposition au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes prioritaires pour autoriser le traitement, ou conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPG vous signifiez votre opposition au traitement.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à la réalisation d'une obligation légale relevant du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le responsable est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en lien avec l'offre de services de la société de l'information conformément au paragraphe 1 de l'article 8 du RGPG.

b) informations à des tiers
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1 de l'article 17 du RGPD, le responsable, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions
Le droit à l'effacement est exclu lorsque le traitement est nécessaire

(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Obligation de notification
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci a l'obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Vous disposez en outre du droit d'obtenir du responsable des informations sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données
Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, lettre a) du RGPD, ou de l'article 9, paragraphe 2, lettre a) du RGPD, ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, lettre b) du RGPD et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

En application de ce droit, vous disposez en outre du droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable.

7. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lettre e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement ne serve à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement dans le cadre du droit de la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement dans le cadre du droit de la protection des données La légalité du traitement effectué jusqu'à la révocation sur la base du consentement n'est pas affectée par la révocation du consentement.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
(3) est fondée sur votre consentement explicite

Ces décisions ne peuvent toutefois pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, lettre a) ou g) ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.

FIN DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ